Amendement N° 740 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.
À la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation »
les mots :
« peut procéder à la proposition de deux logements à la collectivité qui devra, sauf dérogation, en accepter une ».
Exposé sommaire :
L'État doit respecter les problématiques rencontrées dans les départements.
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