Amendement N° 742 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 130 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Poisson.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Les alinéas 2 et 3 prévoient la création d'une commission d'attribution de logement au niveau de l'EPCI. Si l'EPCI peut donner des orientations en matière d'habitat et de logement social, l'exécution de ces orientations doit demeurer au niveau de la commune.
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