Amendement N° 752 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 165 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Poisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 33 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 33 terdecies vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI.
Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est actuellement en navette : elle est, sans conteste, un véhicule législatif plus approprié pour ces dispositions.
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