Amendement N° 758 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Potier, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Guittet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel, M. Bardy, Mme Untermaier, M. Bleunven, M. Premat, M. Roig, M. Jalton, M. Boisserie, M. Savary, M. Philippe Baumel, M. Bouillon, M. Ballay, Mme Lignières-Cassou, Mme Laclais, M. Grandguillaume, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Biémouret, M. Castaner, M. François-Michel Lambert, Mme Lacuey, M. Aylagas, M. Le Roch, Mme Bruneau, Mme Orphé, Mme Povéda, Mme Beaubatie, Mme Huillier, M. Lesage, Mme Laurence Dumont, Mme Récalde, Mme Le Loch, M. Kemel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 15 undecies
Le IV de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. »
Exposé sommaire :
La mission des conseils de développement a été refondée et reprécisée dans la loi « NOTRe », Nouvelle organisation territoriale de la République (article 88). Cet amendement vise à soutenir le renouvellement de leur action pour leur permettre d'inspirer la modernisation des politiques publiques et d'évaluer leurs conséquences sur le bien être humain et les ressources naturelles. En prenant de la hauteur, le conseil de développement retrouve une place originale et particulièrement utile.
Cet amendement s'inscrit notamment dans une initiative portée par l'Association des régions de France (ARF) qui, dans un rapport paru en janvier 2012, a élaboré un tableau de bord de 22 indicateurs de contexte de développement durable pour donner la possibilité aux régions de se doter de nouveaux repères, destinés à éclairer les politiques publiques régionales et à mieux connaître l'environnement dans lequel ces politiques sont menées.
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