Amendement N° 782 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants :
« 5°bis A Après le 4° du I de l'article 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des représentants désignés par des associations d'usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion ou les instances mentionnées à l'article 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a fait du principe de participation des personnes en situation d'exclusion aux politiques publiques qui les concernent une priorité. Dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile ou mal logées, cet objectif a été réaffirmé par la loi ALUR qui a instauré la participation des personnes à la gouvernance des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), à l'élaboration des plans locaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD), et plus généralement à la définition, au suivi et à l'évaluation de la politique publique par l'intermédiaire des conseils consultatifs régionaux des personnes accueillies et accompagnées (CCRPA). En cohérence avec ces avancées, le présent amendement vise à ouvrir les commissions de médiation aux représentants d'usagers.
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