Amendement N° 789 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Lurel, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Hammadi, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pueyo, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, Mme Massonneau, Mme Dombre Coste, Mme Dagoma, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Vignal, M. Dussopt, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Joron, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Borgel, Mme Guittet, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots :
« l'antisémite, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance africaine. »
Exposé sommaire :
L'Assemblée générale de l'ONU a proclamé, dans sa résolution [68/237], 2015‑2024 comme décennie internationale des personnes d'ascendance africaine en promouvant la nécessité de garantir le plein exercice des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques des personnes d'ascendance africaine.
Si la France est ainsi tenue de prendre des « mesures concrètes et pratiques au moyen de l'adoption et de l'application effective de cadres juridiques, de politiques et de programmes nationaux et internationaux pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, auxquels font face les personnes d'ascendance africaine », il s'avère, dans les faits, qu'aucune étude ne permet aux pouvoirs publics et aux associations d'évaluer les atteintes portées aux personnes d'ascendance africaine et d'y apporter ainsi une réponse adéquate.
Cet amendement propose ainsi de renforcer la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe en demandant à la Commission nationale consultative des droits de l'homme de remettre au Gouvernement un rapport sur la lutte contre les actes portant atteinte aux personnes d'ascendance africaine. Pour l'heure, le rapport annuel de la CNCDH ne porte que sur les actes strictement racistes, xénophobes, antisémites, anti musulmans et anti-roms.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.