Amendement N° 8 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 1er
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le privilège de certains hauts fonctionnaires qui bénéficient du fait de leur poste d’un logement social alors qu’ils ne rentrent plus dans les critères.
Exposé sommaire :
Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d’équité au sein de la haute fonction publique et au sein de l’affectation de logements sociaux.
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