Amendement N° 802 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Dive, M. Ledoux, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Abad, M. Decool, M. Heinrich, M. Reiss, Mme Ameline, M. Gest, Mme Brenier, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Chevrollier, Mme Louwagie, M. Siré, M. Breton, Mme Genevard, M. Voisin, M. de Ganay, M. Lurton.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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