Amendement N° 805 rectifié (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 488 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Fromantin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 19 sexies
I. – Après le 2° de l'article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toute épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2017.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à des organismes agréés par l'autorité administrative de faire passer aux candidats l'épreuve pratique du permisB.
Il s'agit d'achever la réforme engagée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a déjà externalisé l'épreuve théorique et l'épreuve pratique du permis poids lourd, dans certains cas.
L'objectif est de réduire le temps d'attente des candidats au permis, en augmentant le nombre d'examinateurs, aujourd'hui, limité aux seuls inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ces derniers doivent libérer du temps pour exercer leur mission de contrôle des auto-écoles et la prévention.
Cet amendement doit inciter le Gouvernement à produire le plus rapidement possible les données concernant l'externalisation du code, et à réunir le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire, instance qui doit permettre de faire un point précis sur la situation, département par département.
C'est pourquoi l'entrée en vigueur est décalée au 1er avril 2017 : d'ici là, nous disposerons des premiers résultats des mesures adoptées dans la loi du 6 août 2015, qui montreront peut-être que l'externalisation de l'épreuve pratique n'est en fait pas nécessaire.
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