Amendement N° 806 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Lepetit, M. Cherki, M. Cresta, Mme Biémouret, M. Bays, Mme Beaubatie, M. Allossery, Mme Troallic, M. Pupponi, Mme Françoise Dumas, M. Sebaoun, Mme Rabin, M. Destans, Mme Linkenheld, Mme Laclais, Mme Olivier, M. Ménard, M. Ferrand, Mme Dombre Coste, Mme Le Dissez, M. William Dumas, Mme Orphé, M. Lesage, M. Burroni, Mme Sommaruga, M. Olivier Faure, M. Plisson, Mme Maquet, Mme Récalde, Mme Le Loch, M. Kemel, M. Kalinowski, Mme Langlade, M. Bloche, M. Ballay, Mme Carrey-Conte, Mme Guigou.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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