Amendement N° 815 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Fromantin, M. Berrios, Mme Tabarot.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
En zone tendue, et pour des motifs de faisabilité économique, le non-respect de la typologie de financement permet, parfois, à une opération de logement social, d'être équilibrée et de voir le jour. Il en est, ainsi, tant pour les bailleurs sociaux que pour les non bailleurs sociaux qui, du fait de leur statut, ne peuvent prétendre à un financement PLUS ou PLAI. Il convient donc de ne pas conditionner la carence au non-respect de la typologie de financement.
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