Amendement N° 821 rectifié (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bricout.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 17 bis
Après l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1431‑2‑1. – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort déficit en matière d'offre de soins, les médecins dans le cadre de leur internat, sont tenues d'exercer dans ces zones, pour une durée ne pouvant excéder deux années. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de considérer qu'il ne peut y avoir de plein accès à la citoyenneté s'il n'y a pas de corolaire à savoir l'accès à la santé sur l'ensemble du territoire et notamment sur les territoires ruraux.
La France manque toujours de médecins généralistes. Leur nombre a diminué de 8,4 % entre 2007 et 2016, selon les chiffres publiés jeudi 2 juin par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) dans son atlas de la démographie médicale.
Selon cette étude, une quinzaine de départements comme l'Aisne ou Paris doivent faire face à une baisse du nombre de médecins généralistes dépassant les 20 %. Alors que l'un des aspects de ce projet de loi concerne l'égalité, il est justement temps de rétablir l'égalité territoriale dans l'accès à la santé.
C'est pourquoi cet amendement, en considérant que la Nation contribue aux études de ses futurs médecins, propose que ceux-là même, soient dans l'obligation d'exercer leur internat en zone tendue, définie en lien avec les agences régionales de santé et les professionnels.
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