Amendement N° 822 rectifié (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bricout.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 17 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.
Ce rapport s'attache à étudier les conséquences des déficits constatés sur certains territoires en matière d'implantation de certains professionnels de santé. Il aborde l'opportunité pour le législateur d'introduire des mesures coercitives afin de remédier à ces situations, comme la possibilité d'imposer aux étudiants en médecine de s'installer dans une zone sous dotée en début de carrière.
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose de considérer qu'il ne peut y avoir de plein accès à la citoyenneté s'il n'y a pas de corolaire à savoir l'accès à la santé sur l'ensemble du territoire et notamment sur les territoires ruraux.
La France manque toujours de médecins généralistes. Leur nombre a diminué de 8,4 % entre 2007 et 2016, selon les chiffres publiés jeudi 2 juin par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) dans son atlas de la démographie médicale.
Selon cette étude, une quinzaine de départements comme l'Aisne ou Paris doivent faire face à une baisse du nombre de médecins généralistes dépassant les 20 %. Alors que l'un des aspects de ce projet de loi concerne l'égalité, il est justement temps de rétablir l'égalité territoriale dans l'accès à la santé.
C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement sur la mise en œuvre de loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.
Ce rapport devra notamment s'attacher à évaluer l'opportunité de mettre en place certaines mesures coercitives comme par exemple l'obligation faites aux étudiants en médecine de débuter leur carrière professionnelle dans des zones sous dotées.
Ces zones seront définies en lien avec les agences régionales de santé et les organisations représentatives des médecins généralistes.
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