Amendement N° 843 (Non soutenu)

La convention intercommunale d'attribution fusionne l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial. Il est donc important qu'elle reprenne l'ensemble des objectifs que visent ces deux documents contractuels, à la fois l'accueil des ménages défavorisés et la mixité sociale. Elle doit également être la traduction d'un projet partagé dans le territoire par l'ensemble des signataires. En effet les différents acteurs qui interviennent dans le processus des attributions doivent contribuer à la réalisation des objectifs : le bailleur seul ne maîtrisera pas toutes les conditions nécessaires à l'atteinte des objectifs, particulièrement dans les cas où une grande partie du parc fait l'objet de réservations, ce qui est le cas dans les zones de marchés les plus tendue. Aussi il est proposé :

- Qu'en sus des objectifs quantifiés et territorialisés d'accueil des ménages à bas revenu hors QPV et d'accueil des ménages prioritaires, soient précisés pour chaque QPV les objectifs d'attribution permettant de rétablir un équilibre territorial, notamment en lien avec le projet de territoire, et les moyens à mobiliser pour leur redonner de l'attractivité et accompagner l'évolution envisagée des situations d'occupation.

- Que soient précisées les modalités de contribution de chaque réservataire à la réalisation des différents objectifs d'accueil territorialisés, définis collectivement.

- Que la convention fixe par bailleur des objectifs (et non des engagements qu'ils ne peuvent prendre seuls), l'ensemble des signataires s'engageant à les mettre en œuvre.

- Que la sanction prévue en cas de non atteinte des objectifs pèse sur l'ensemble des réservataires.