Amendement N° 85 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 21 juin 2016 par : M. Bompard.
Le mot "onzième" est remplacé par le mot "dixième"
Exposé sommaire :
L'article 2 de la loi n°2008-496 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ne possède que 10 alinéas. Le présent amendement amendement propose donc par son dispositif de remédier à cette légère erreur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.