Amendement N° 876 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 689 )
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin.
Après le mot :
« réalisée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« par une délibération d'adhésion à l'établissement émanant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements et par une délibération de l'établissement public foncier local. Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de ces délibérations, le représentant de l'État dans la région constate par arrêté le nouveau périmètre de l'établissement public foncier local. »
Exposé sommaire :
A ce jour, aucune disposition législative ne traite de l'extension des Établissements Publics Fonciers (EPF) Locaux. Dans sa rédaction actuelle, l'article 32 du présent projet de loi prévoit que l'extension des EPF Locaux se ferait dans les mêmes conditions que leur création. Cependant, cette nouvelle rédaction entrerait en contradiction avec les dispositions des articles L324‑2‑1 et L324‑5 du code de l'urbanisme relatives au rôle de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration. Elles sont par ailleurs contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales. Aussi, dans un souci de sécurité juridique, cet amendement propose de préciser que les extensions des EPF Locaux se font à l'initiative des collectivités concernées et sont confirmées par un arrêté préfectoral dans une délai de trois mois, ce qui est plus conforme aux dispositions précitées.
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