Amendement N° 88 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.
Au début de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« Il peut fixer la »
le mot :
« – la ».
Exposé sommaire :
Les mots sont supprimés par cohérence sémantique avec les articles précédents. L'alinéa 3 de l'article 445‑2 du code du travail établit une liste engagé par la phrase suivante : « Le cahier des charges est révisé tous les six ans. Il fixe notamment, par immeuble ou ensemble immobilier : ». L'amendement présenté fait parti de cette liste, il est donc illogique que celui-ci commence par « Il peut fixer ».
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