Amendement N° 89 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 670 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la politique de discrimination qu'engendre cet article. En proposant une fluctuation des loyers en fonction de l'occupation sociale et des objectifs de mixité, un même logement peut être proposé a des tarifs très différents selon la conjecture sociale mais aussi selon la situation économique du locataire.
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