Amendement N° 9 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 1er
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 314‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑1. – Tout fonctionnaire disposant d’un salaire mensuel de plus de 7 000 € ne peut bénéficier d’un logement social.
« À partir du moment où le fonctionnaire dépasse ce seuil, il doit déménager dans un délai de trois mois.
« En cas de non respect de cette règle, le fonctionnaire encourt une amende de trois fois le loyer par mois jusqu’à ce qu’il ait déménagé. »
Exposé sommaire :
Les logements sociaux sont des logements construits, achetés ou améliorés avec l’aide financière de l’État, appartenant aux organismes HLM (offices publics d’HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux. Ils sont attribués aux personnes et aux familles dont les ressources n’excèdent pas certaines limites.
Il existe en théorie des conditions de ressources : Il s’agit du total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant au foyer :
– de l’année n-2, soit 2009 pour 2011,
– ou de l’année n-1, soit ceux de 2010 lorsque les ressources ont diminué d’au minimum 10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l’exception d’attestation sur l’honneur.
Par exception, seules les ressources du candidat à la location sont prises en compte lorsque celui-ci :
– est l’un des conjoints d’un ménage en instance de divorce,
– ou est le partenaire d’un Pacs dont il a déclaré la rupture au greffe du tribunal d’instance,
– ou est une personne mariée, liée par un Pacs ou vivant maritalement, victime de violence au sein du couple.
Mais en réalité, certains fonctionnaires en bénéficient de fait par le poste qu’ils occupent. Ils sont Alors destinataires d’un logement qui devrait être proposé à des personnes ayant des difficultés de revenues.
Il faut donc clairement encadrer cette pratique et interdire le bénéfice d’un logement social à tout fonctionnaire qui dispose d’un revenu excédant un certain montant.
En outre, si la situation du fonctionnaire a changé, et que ces ressources ont augmenté, il ne pourra plus non plus bénéficier du logement social.
En revanche, il ne faut pas confondre logement social et logement de fonction. Certains fonctionnaires qui sont affectés à des endroits particuliers pour leur mission peuvent bien évidemment bénéficier d’un logement de fonction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.