Amendement N° 90 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :
« supprimés ».
Exposé sommaire :
Les objectifs de mixité sociale ainsi que les obligations relatives à la détermination des loyers ne doivent pas être déterminés par la loi, car ils doivent s'adapter à des réalités de terrain. Une gestion centralisée définie par la loi pourrait conduire à des disproportions entre détermination de loyer et attente d'un futur propriétaire/locataire.
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