Amendement N° 909 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« de l'article L. 441‑1 »
les mots :
« du III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose viser une définition établie localement (au niveau départemental) pour identifier les personnes prioritaires et ainsi réduire la part d'arbitraire de critères nationaux trop nombreux et trop vagues qui présentent des risques de contournement.
Le PDALHPD établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles prioritaires répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441‑1 du CCH en se fondant sur une analyse locale des besoins.
Il est ainsi préférable que chaque lieu d'organisation et de définition des orientations ou d'objectifs chiffrés en matière d'attribution s'y réfère.
En effet, si tous les documents locaux se réfèrent aux priorités nationales, qui restent générales, et non les uns aux autres, ils perdront en cohérence et les définitions des publics prioritaires resteront multiples, alors mêmes que les territoires qu'ils couvrent se recoupent. Or, c'est bien l'inverse que le projet de loi recherche.
Ainsi, les Conférences intercommunales du logement doivent continuer à tenir compte des PDALHPD lorsqu'elles définissent des orientations intercommunales concernant les modalités de relogement des personnes prioritaires en application de l'article L. 441‑1 du CCH.
Et les accords collectifs intercommunaux doivent continuer à fixer des engagements annuels quantifiés à l'égard des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment des personnes et familles mentionnées dans le PDALHPD.
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