Amendement N° 91 rectifié (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 17 bis
La section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑12 ainsi rédigé :
« Art. 223‑12. – Est considéré comme délit toute incitation à l'interruption volontaire de grossesse, sans une présentation exhaustive des possibles conséquences physiques ou psychologiques quelles qu'elles soient d'une telle pratique ou sans une sensibilisation exhaustive à d'autres solutions préalablement déterminées. »
Exposé sommaire :
L'IVG est une disposition légale, cependant la pratique et les informations y afférentes ne sont pas suffisantes, eu égard d'un acte qui s'avère être définitif. Le présent amendement vise à s'assurer qu'une sensibilisation et une documentation sur les tenants, les aboutissants, les conséquences quelles qu'elles soient - physiques ou morales - de l'IVG soit transmise aux personnes en phase de réflexion sur une possible IVG.
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