Amendement N° 913 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 28
Au premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « présente sur le territoire national, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre à toute personne présente sur le territoire de pouvoir bénéficier d'un hébergement d'urgence.
Cet amendement rejoint l'esprit de la jurisprudence européenne qui disjoint le droit à une aide minimale (alimentation, habillement, hébergement) de l'avenir des personnes présentes sur le territoire national.
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