Amendement N° 915 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants :
« d) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période. » ; ».
Exposé sommaire :
Sur les plus de 1,8 millions de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et moins de 5 % des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux.
Il s’agit d’en prendre compte, et de permettre la construction d’un plus grand nombre de logements financés en PLA-I et en PLUS.
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