Amendement N° 918 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33
Après le mot : « municipal », la fin du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑2 de code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à corriger une incomplétude du droit positif issu de la loi ALUR visant à répondre à la problématique de l'habitat indigne pavillonnaire.
En effet, il n'est pas tout à fait satisfaisant, notamment en raison de la création d'un seuil rendant inopérant le dispositif dans de multiples communes.
Par exemple, il ne s'applique pas encore dans la majorité des communes souffrant pourtant de ce phénomène en Ile de France.
Beaucoup de maires essaient de trouver des solutions pour lutter contre une marchandisation du sommeil indécente mais ils restent trop souvent démunis, faute d'un arsenal juridique partiel en l'état.
Cet amendement a donc pour objet de ré-ouvrir ce débat afin de trouver une solution efficace et applicable à toutes les communes touchées par ces dérives insupportables.
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