Amendement N° 92 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou à la considération »
les mots :
« , à la considération ou à la liberté de choix ».
Exposé sommaire :
L'appartenance à une nation ou à une religion peut faire l'objet d'un choix. La mention « à la liberté de choix » permet ainsi d'étendre l'aggravation de peine à un acte délictuel ou criminel commis à raison d'un choix personnel.
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