Amendement N° 921 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33 octies
Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées et de leurs conditions de relogement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prévoir l'examen de proportionnalité en cas d'expulsion d'un lieu d'habitation, sans subordonner le concours de la force publique à la proposition d'une solution.
Il s'agit de se conformer à la jurisprudence de la CEDH qui rappelle la nécessaire proportionnalité entre la réalisation d'une expulsion locative et l'atteinte que celle-ci porte aux personnes concernées, à leur domicile et à certains de leurs droits fondamentaux (le droit à une vie privée et familiale, la dignité humaine, l'intérêt supérieur de l'enfant, etc.).
Il renforce également les obligations et le rôle du préfet en matière de logement et d'expulsion locative, à mesure que la crise du logement s'amplifie.
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