Amendement N° 927 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 584 )
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Saint-André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 61
Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l'anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place du CV anonyme. En effet, les jeunes sont particulièrement victimes de discriminations à l'embauche. L'origine sociale, la couleur de peau ou le sexe constituent des outils pour hiérarchiser les choix d'embauche et pratiquer une discrimination forte.
Ces inégalités créées par des croyances réelles ou supposées doivent être combattues par la protection du temps d'embauche. La généralisation de la mise en place du CV anonyme, vise à permettre de gommer les éléments d'identification personnelle (nom, prénom etc.) et ainsi donner les moyens aux employeurs de ne s'appuyer que sur des éléments objectifs pour recruter.
Les critères de sélection illégaux telle que le sexe, l'origine etc… seront nécessairement écartés en raison de leur absence sur le CV.
Évidemment, le CV anonyme ne peut constituer la seule mesure de lutte contre les discriminations puisqu'il a ses propres limites dès que l'on passe aux entretiens.
Mais il permet déjà de lutter contre les préjugés et les pré-sélections de CV qui écartent en premier lieu les candidatures sur des motifs injustement discriminants.
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