Amendement N° 937 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi.
Après la deuxième occurrence du mot :
« ville »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 41 :
« , un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objectif de mixité sociale et dans le respect du droit au logement. En l'absence d'accord dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, ce taux est fixé à 50 %. »
Exposé sommaire :
Le Projet de loi prévoit, avec l'obligation pour les collectivités territoriales de réaliser 25 % des attributions de logements sociaux aux publics définis comme prioritaires, une mesure forte pour l'accès au logement de nos concitoyens les plus en difficulté.
Afin de compléter cette mesure et pour assurer une meilleure mixité sociale au sein des QPV et des communes dont au moins 40 % de la population réside en QPV, la Commission spéciale a adopté un amendement visant à plafonner ces attributions, dans ces territoires, à 50 % du total des attributions, sauf accord local.
Tenant compte de la dynamique engagée dans ce Projet de loi en vue de renforcer le rôle des intercommunalités en vue, notamment, de moduler ces règles sur leurs territoires en fonction des réalités locales, le présent amendement proposer d'inverser la logique du dispositif adopté en commission.
Il propose qu'un accord local fixe dans ces territoires un taux maximal, dans un objectif de mixité social et dans le respect du droit au logement et prévoit, qu'en cas d'absence d'accord local dans un délai d'un an à compter le la promulgation de la loi, le taux retenu de 50 % s'applique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.