Amendement N° 938 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi.
À la deuxième phrase de l'alinéa 76, après la première occurrence du mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« ou de leurs représentants ».
Exposé sommaire :
Les Maires, de part leurs nombreuses obligations, ne peuvent pas toujours siéger dans ces commissions et son représentés par un autre élu voire, un membre de l'administration de leur commune qu'ils désignent. Dans ce dernier cas en particulier, la présence du « représentant » n'est pas toujours autorisée et lorsqu'elle l'est, le représentant est souvent privé de vote. Cela a pour conséquence de priver de fait la commune concernée d'une représentation effective dans ces commissions.
Cette précision rédactionnelle permettra ainsi de traiter ces situations.
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