Amendement N° 94 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à systématiser une sentence envers des comportements délictuels ou criminels doublé de discrimination ou de racisme. Pourtant, il ne prend pas compte du type de délit ou de crime, et du degré de discrimination ou de racisme. L'article aujourd'hui rédigé permet au juge de délibérer en fonction du cas de figure, grâce au terme « aggravé », ce qui permet une meilleure impartialité.
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