Amendement N° 940 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi.
Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« Dans chaque établissement public de coopération intercommunale, établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence, comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission spéciale d'attribution composée du représentant de l''État dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence, ou de leurs représentants, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence, des représentants des titulaires de droits de réservation et des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, examine les dossiers de demandeurs de logement et attribue l'ensemble des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette commission se substitue de plein droit aux commissions prévues à l'article L. 441‑2 et à la commission de coordination visée au présent article sur ces périmètres. Les décisions de la commission tiennent compte des dispositions de la convention intercommunale d'attribution et poursuivent un objectif de renforcement de la mixité sociale, dans le respect du droit au logement. Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente disposition et de fonctionnement de la présente commission. »
Exposé sommaire :
Si les réservataires, collecteurs ou bailleurs fixent, au sein de la Conférence intercommunale du logement ou de la convention intercommunale d'attribution, des objectifs en matière d'attribution et de relogements, les conditions de mise en œuvre ne sont pas toujours satisfaisantes. Afin de casser les phénomènes de ghettoïsation, les concentrations de ménages les plus défavorisés dans certains secteurs voire même dans certains immeubles, il apparaît utile de définir un cadre opérationnel spécifique à ces territoire.
Le présent amendement vise donc à créer dans chaque EPCI disposant d'un QPV, une commission spéciale chargée de la désignation des candidats et de l'attribution des logements locatifs sociaux situés dans les QPV et les communes ayant au moins 40 % de leur population en QPV. Elle se substituerait de plein droit aux CAL des bailleurs et à la commission de coordination présente dans le texte sur ces périmètres.
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