Amendement N° 953 (Retiré)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, Mme Maquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Aub de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L'article 279‑0 bis A du code général des impôts fixe les conditions d'octroi de la TVA au taux réduit de 10 % pour les investisseurs institutionnels qui acquièrent des logements locatifs intermédiaires. Parmi ces conditions, il est prévu que les opérations doivent comporter 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux et dans les quartiers ANRU.

Cependant, le taux retenu est élevé de sorte que ces dispositions n'ont vocation à s'appliquer que de manière très isolée. Il est donc proposé de ramener ce taux à 40 % pour relancer de manière efficace la mixité sociale dans les communes concernées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion