Amendement N° 955 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 32
Le début du premier alinéa du I de l'article 1384 A du codé général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, les constructions neuves... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.
Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées, souvent les plus défavorisées, se chiffrent en millions d'euros. Il est d'ailleurs intéressant de noter que les services de l'État peinent à retracer le coût exact pour chaque collectivité de ces mesures.
Le présent amendement propose donc que pour l'exonération de 20 ans de la TFPB applicable pour les constructions de logements sociaux en PLS, la collectivité territoriale concernée puisse décider d'opposer son veto à la mise en œuvre de cette exonération sur son territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.