Amendement N° 965 (Retiré)

Le présent projet de loi vise à développer la mixité sociale, y compris dans le secteur du logement. Pour développer l’offre de logements et résorber ainsi la crise de ce secteur d’activité, créateurs d’emplois par ailleurs, il importe de lever certains freins juridiques existant à la production de logements.

A cet égard, compte tenu des modifications législatives successives modifiant le contenu des documents d’urbanisme, de nombreux PLU sont actuellement en cours de révision, afin de respecter les échéances posées par le législateur pour ce faire. Dans ce contexte, l’approche des élections municipales s’était traduite par un marasme pour l’activité de construction de logements que la multiplication des révisions des PLU a conduit à aggraver par le blocage des permis de construire, qui font l’objet de sursis à statuer.

Ce phénomène est inquiétant au moment où la production de logement neufs en France a atteint péniblement le seuil des 300 000 et où la baisse des mises en chantier est supérieure à 10% par rapport à 2013. S’il est légitime que les nouveaux élus revoient les PLU pour qu’ils correspondent à leurs engagements électoraux, la période qui précède l’adoption des nouveaux PLU ne doit pas se traduire en une absence totale de construction.

C’est pourquoi il est proposé de modifier le code de l’urbanisme et en particulier les articles L.111-7 et L.123-6, pour supprimer les dispositions permettant de surseoir à statuer sur les demandes de permis en cas d’élaboration ou de révision d’un PLU. Dans ce cas, le PLU en vigueur demeurera applicable aux demandes de permis présentées pendant la période d’élaboration ou de révision du PLU. Les dossiers de demande seront instruits au regard des règles du PLU en vigueur jusqu’à l’accomplissement des formalités de publicité de la délibération portant approbation ou révision du plan local d'urbanisme.