Amendement N° 98 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Marianne Dubois, M. Grouard, M. Dive, M. Ledoux, M. Breton, Mme Zimmermann, M. Costes, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Marlin, M. Bénisti, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Abad, Mme Schmid, M. Tétart, M. Heinrich, M. Couve, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Viala, M. Aubert, M. Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 32 ter
Un rapport sur la mise en place d'un programme de réhabilitation en direction des casernes en activité dégradées des ministères chargés de la défense et de l'intérieur est élaboré par l'Agence nationale de rénovation urbaine, après accord des ministres compétents et avis des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés. Ce programme opérationnel est assorti d'un calendrier de réalisation sur cinq ans avec les engagements financiers de l'ensemble des partenaires.
Ce rapport est publié avant le 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
La problématique liée à la réhabilitation des casernes est récurrente. Diverses initiatives parlementaires ont ainsi été prises, à l'instar de la proposition de loi n° 2817 visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées des ministères de la défense et de l''intérieur par l'Agence nationale de rénovation urbaine, déposée par Messieurs Grouard et de Mazières, qui a fait l'objet d'un rejet en séance publique le 3 décembre 2015.
Alors que l'attachement et la reconnaissance de la Nation envers nos militaires est une priorité quotidienne, il apparait nécessaire que les crédits nécessaires à la rénovation de leur habitat soit effective.
De nombreuses études ont ainsi démontré le caractère vétuste des logements des militaires, en raison de la réduction continue des financements de l'État, sur la période 2007‑2012, ces crédits passant de 202 à 100 millions d'euros.
Il semble donc nécessaire que ce projet de loi prescrive la publication d'un rapport au 1er janvier 2017.
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