Amendement N° 99 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte de la durée de réalisation d'un volontariat service civique des sapeurs-pompiers dans le calcul de la prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. »
Exposé sommaire :
Dans le cas où un volontaire service civique des sapeurs-pompiers (VSCSP) s'engage par la suite en tant que sapeur-pompier volontaire (SPV), il apparaîtrait normal que sa période d'engagement de service civique auprès des sapeurs-pompiers soit prise en compte dans le calcul de sa prestation de fidélité et de reconnaissance.
En effet, le VSCSP remplit des missions similaires au SPV et son statut est également celui d'un volontaire.
Le présent amendement vise donc faire établir par le gouvernement un rapport visant à étudier l'impact de l'assimilation de la période de volontariat service civique des sapeurs-pompiers à une période d'engagement SPV, dans le calcul de la prestation de fidélité et de reconnaissance.
Au delà de la gratification qu'il en résulterait pour les VSCSP, ce dispositif pourrait également constituer une incitation pour ces derniers à s'engager par la suite en tant que SPV.
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