Amendement N° 990 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Lesterlin, M. Potier, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Cordery, M. Plisson, M. William Dumas, M. Da Silva, M. Mamère, M. Marsac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 14 quinquies
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« désignées pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction »
les mots :
« exerçant à titre bénévole des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement au sein ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le périmètre des étudiants pouvant être concernés par des aménagements de scolarité au titre de leur engagement associatif. En effet, l'organisation effective des étudiants dans des associations ne se reflètent pas forcément dans la participation à une fonction statutaire de l'association. De plus, cette nouvelle rédaction permettrait d'harmoniser la disposition ouverte aux étudiants avec le congé d'engagement citoyen prévu à l'article 8.
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