Amendement N° CD10 (Tombe)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(1 amendement identique : CD87 )
Déposé le 1er juillet 2016 par : Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Tardy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est compétent pour définir les conditions d'organisation de l'examen taxi et VTC. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à confier l'organisation de l'examen taxi et VTC aux chambres des métiers et de l'artisanat, sous l'égide de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Ces dernières étant sous la tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, il apparaît dès lors logique que les conditions d'organisation soient fixées par ce dernier plutôt que le ministère des transports.
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