Amendement N° CD13 (Non soutenu)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de refus d'un professionnel, en particulier les centrales de réservation, de communiquer les données relatives à leur activité, une interdiction d'exercer pourra alors être prononcée ».
Exposé sommaire :
Cet article vise notamment à obliger les professionnels du secteur à transmettre leurs données relatives à leurs chiffres d'affaires, au nombre de conducteurs affiliés et au nombre de courses réalisées.
Cet amendement vise à préciser qu'en cas de non fourniture de ces données par un professionnel, une interdiction d'exercer pourra alors être prononcée.
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