Amendement N° CD14 (Non soutenu)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Tardy.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Une période transitoire de deux ans, assortie d'un moratoire, est instaurée pour permettre aux conducteurs assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports qui le souhaitent, de passer au statut de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ».
Exposé sommaire :
Cet article fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd dans le cadre de la LOTI. Il interdit la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire (agglomérations de plus de 100 000 habitants).
De fait, 10 000 LOTI se retrouveront du jour au lendemain sans activité, la transition de LOTI à VTC pour les entreprises et les chauffeurs concernés, ne fait l'objet d'aucune précision dans la loi.
Cet amendement vise donc à introduire dans la loi une période de transition de deux ans ainsi qu'un moratoire sur des éventuelles sanctions afin de permettre aux LOTI de poursuivre leur activité en évitant les sanctions le temps de passer au statut VTC.
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