Amendement N° CD16 (Non soutenu)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Tardy.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports, justifie d'au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier se voit accorder une équivalence immédiate ».
Exposé sommaire :
Cet article fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd dans le cadre de la LOTI. Il interdit la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire (agglomérations de plus de 100 000 habitants).
De fait, 10 000 LOTI se retrouveront du jour au lendemain sans activité, la transition de LOTI à VTC pour les entreprises et les chauffeurs concernés, ne fait l'objet d'aucune précision dans la loi.
Cet amendement vise donc à introduire dans la loi la possibilité pour les chauffeurs LOTI pouvant justifier d'au moins 250 heures de travail en tant que VTC, de bénéficier d'une équivalence immédiate avec le statut de chauffeur VTC.
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