Amendement N° CD17 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3142-1-1. – Toute plateforme de réservation devra disposer d'un agrément administratif défini par décret »
Exposé sommaire :
Il convient d'instituer un agrément administratif dont auraient besoin les plateformes pour exercer. Ceci afin de garder un contrôle sur leur création et d'empêcher des plateformes telles que « Heetch » de se créer. Ces plateformes – échappant à tout contrôle et employant des chauffeurs amateurs n'offrent en effet aucun gage de sécurité aux passagers et représentent une concurrence supplémentaire pour les taxis et les VTC.
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