Amendement N° CD18 (Retiré)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Pancher.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à l'année :
« 2018 »,
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas tarder et de faire cesser, au plus vite, le fait que les LOTI exercent une concurrence déloyale en effectuant les mêmes services que les VTC. La mise en conformité des LOTI devrait donc être imposée dès janvier 2017.
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