Amendement N° CD22 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
I. - À l'alinéa 9, substituer au mot :
« exploitant »,
les mots :
« qui, soit exploitent ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots
« ou organisant »,
les mots :
« soit organisent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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