Amendement N° CD23 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« du présent code. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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