Amendement N° CD24 (Tombe)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« son ».
Exposé sommaire :
Correction rédactionnelle.
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