Amendement N° CD25 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3141‑2. – Le professionnel visé à l'article L. 3141‑1 s'assure du respect, par les conducteurs qu'il met en relation avec des passagers, des règles régissant, le cas échéant, le contrat de transport et des règles d'accès aux professions et aux activités de transport routier de personnes. Ce professionnel prend des mesures afin de prévenir l'exécution de déplacements dans des conditions illicites.
« Un décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence détermine les modalités d'application du présent article, en tenant compte des services proposés par le professionnel en complément de son activité de mise en relation, du niveau de contrôle ou d'influence exercé par ce professionnel sur les conducteurs et du caractère professionnel de l'activité de ces derniers. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles est vérifié le respect des obligations prévues au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de formuler de manière plus claire les obligations que la proposition de loi vise à instaurer pour responsabiliser les professionnels de la mise en relation. L'amendement intègre également des modifications rédactionnelles, et prévoit un seul décret d'application au lieu de deux.
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