Amendement N° CD26 (Tombe)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
A l'alinéa 11, substituer aux mots
« du secteur du transport »
les mots
« de transport routier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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