Amendement N° CD27 (Adopté)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Grandguillaume.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  chapitre »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :

«  est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141‑1 dès lors que les conducteurs mentionnés au même article L. 3141‑1 à qui ce professionnel propose un service de mise en relation exercent leur activité à titre professionnel. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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